le maintien des élections sénatoriales au 27 septembre 2020 ; le report de l'élection de six des douze sénateurs représentant les Français hors de France au septembre 2021 et le prolongement de leur mandat. Il joue ce rôle le plus souvent de manière collégiale avec les autres membres du Bureau et de la Conférence des présidents. Si la non-participation au scrutin n’est pas justifiée, le grand électeur encourt une amende de 100 euros. On compte dans les communes de moins de 9 000 habitants : • 1 délégué pour les conseils de 9 et 11 membres • 3 délégués pour les conseils de 15 membres • 5 délégués pour les conseils de 19 membres • 7 délégués pour les conseils de 23 membres • 15 délégués pour les conseils de 27 et 29 membres Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. 30 juin 2020 Le collège électoral est constitué de : Depuis la loi du 22 juillet 2013, le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France est constitué : En application de l’article L.318 du code électoral, le vote est obligatoire pour les grands électeurs. Elles s’appliquent à l’ensemble des sénateurs. - 0,10 Mb. Dernière modification : - 2,93 Mb. Dans les communes de plus de 30 000 habitants, tous les conseillers municipaux sont délégués, mais ces derniers élisent des délégués supplémentaires à raison de … La loi organique sur le report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France a des conséquences sur les élections sénatoriales de septembre prochain. - 0,03 Mb, > annexe-sup9000-choixsuppleants - format : PDF Les plus de 500 000 conseillers municipaux ne votent pas tous aux sénatoriales : seuls peuvent le faire les délégués qui, selon les cas, ont été élus dans les conseils municipaux ou sont délégués de droit. - 0,03 Mb, > notice calculette 2020 0.2 - format : PDF Au premier tour, organisé le matin de l’élection, est élu, comme pour les législatives, le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et représentant au moins 25% des inscrits. Les sénateurs ont les mêmes pouvoirs législatifs qu’un député, ils votent la loi et contrôlent le Gouvernement. Le Président du Sénat est élu tous les trois ans après chaque renouvellement partiel du Sénat. Dans les départements où sont élus trois sénateurs et plus, c’est le scrutin proportionnel qui s’applique. Les modalités de désignation des délégués (de droit ou élus) varient selon le seuil de population de la commune. - 0,12 Mb, > Adresses des délégués - format : ODS Ce report se fondait sur l'hypothèse d'une annulation des élections municipales. Calculette répartition des délégués dans les communes de plus de 1000 hab. En raison de la crise sanitaire, ces élections vont renouveler 172 sénateurs sur 178 prévus initialement. de l’ensemble des conseillers départementaux ; des conseillers régionaux élus dans le département ; des députés élus par les Français établis hors de France ; des sénateurs représentants les Français établis hors de France ; être âgé d’au moins 24 ans (l’âge d’éligibilité a été modifié par la loi du 14 avril 2011. L'élection des six sénateurs des Français établis hors de France est en effet reportée à septembre 2021. - 3,64 Mb, > AP Tableau électeurs senatoriaux modifié le 03 aout 2020 - format : PDF Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect selon deux modes de scrutin. - 0,09 Mb, > PV+1000 après absence quorum vDEF - format : DOCX > AP Sénatoriale désignation délégués 2020 - format : PDF - 0,04 Mb, > annexe_inf1000_nouvelec - format : PDF En matière de contrôle, le sénateur dispose des mêmes pouvoirs que le député, mais ne peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure. //-->. En cas de ballottage, le second tour est organisé l’après-midi, chacun pouvant maintenir sa candidature. Le texte adopté par les deux assemblées et publié le 30 juin 2020 prévoit : Les prochaines élections sénatoriales de cette année concerneront donc le renouvellement de 172 sénateurs sur 178. décret portant convocation des collèges électoraux publié au, loi organique qui reporte l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France, Direction de l'information légale et administrative. Le candidat et son remplaçant doivent être de sexe différent. Ils représentent les collectivités territoriales de métropole et d’outre-mer et examinent, avant l'Assemblée Nationale, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales. Le renouvellement est réparti en deux séries : la série 1 comprend 170 sénateurs et a été renouvelée lors des élections précédentes de 2017 ; la série 2 comprend 178 sénateurs, seulement en raison de la crise sanitaire, 172 seront renouvelés en septembre 2020 et les six députés restants en septembre 2021. En cas de démission ou de décès du président de la République, c’est le président du Sénat qui assure l’intérim jusqu’à la tenue d’élections présidentielles anticipées. Dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseillers municipaux élisent des délégués supplémen… Le ministère de l’Intérieur vient de diffuser une circulaire détaillant les règles de l’élection des délégués et des suppléants pour les sénatoriales, qui devra se dérouler lors d’un conseil municipal obligatoirement convoqué le vendredi 10 juillet. La circonscription d’élection est soit le département soit la collectivité d’outre-mer. Ces délégués, membres des conseils municipaux, constituent plus de 90% du collège électoral pour les élections sénatoriales. - 0,43 Mb, > AP tableau - électeurs sénatoriaux - 89 17-07-20 - format : PDF Il y a donc des élections sénatoriales tous les trois ans. - 0,12 Mb, > annexe_inf1000_nouvelec - format : DOC Ces dispositions s’appliquent à compter du premier renouvellement suivant le 31 mars 2017. Le panachage n’est pas autorisé. Attention il faut l'ouvrir avec LibreOffice (logiciel téléchargeable gratuitement), > calculette sénatoriales 2020_VF - format : ODS Vous trouverez ci dessous une calculette d'aide à la répartition des délégués des conseils municipaux lors de l'application du scrutin de liste ainsi que sa notice d'utilisation. Jusqu’alors, il fallait être âgé de 30 ans) ; avoir la qualité d’électeur, c’est à dire posséder la nationalité française et jouir de ses droits civiques ; ne pas être dans un cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévu par la loi. Le décret portant convocation des collèges électoraux publié au Journal officiel du 30 juin 2020 maintient les élections sénatoriales de la série 2 au 27 septembre 2020 pour le renouvellement de 172 sénateurs. Vous trouverez ci dessous une calculette d'aide à la répartition des délégués des conseils municipaux lors de l'application du scrutin de liste ainsi que sa notice d'utilisation. Rapport d'information déposé par la Commission des affaires... Avis n° HCFP-2020-5 relatif aux projets de lois de finances et de... Fonction publique : les difficultés de recrutement par concours, Sénatoriales 2020 : les résultats sont en ligne. Jusqu'en 2004, le mandat des sénateurs était de neuf ans et le Sénat était renouvelé par tiers tous les trois ans. - 0,11 Mb, > PV +1000 vDEF - format : DOCX Dans les communes de plus de 9 000 habitants, tous les conseillers municipaux de nationalité française sont délégués de droit. Depuis la loi du 2 août 2013, le scrutin uninominal majoritaire à deux tours est utilisé dans les circonscriptions où sont élus un ou deux sénateurs. - 0,13 Mb, > PV -1000 sans quorum vDEF - format : DOCX Le texte initial du projet de loi organique prévoyait le report de l'élection des 178 sénateurs en septembre 2021 ainsi que la prolongation des mandats actuels et la réduction des mandats des successeurs en septembre 2021. Les élections sénatoriales sont maintenues au 27 septembre 2020. Elles sont précisées dans le code électoral. Le mode de scrutin applicable dans chaque commune est également précisé dans ce document. , les collèges électoraux pour l’élection des sénateurs sont convoqués le dimanche 27 septembre 2020 afin de procéder à l’élection de deux sénateurs de la série 2, Comme précisé à l'article 3 du décret n° 2020-812 du 30 juin 2020, les conseils municipaux du département de l'Yonne sont convoqués le vendredi 10 juillet 2020, date impérative, afin de désigner leurs délégués et suppléants pour l'élection sénatoriale du 27/09/2020, > circulaire INTA2015957J sénatoriale - format : PDF Les modalités de désignation des délégués (de droit ou élus) varient selon le seuil de population de la commune. PV+1000 après absence quorum vDEF - format : PDF Dans l’ordre protocolaire, il occupe la troisième position, derrière le Président de la République et le Premier Ministre et devant le président de l’Assemblée nationale. - 0,51 Mb, > PV -1000 vDEF - format : DOCX Afin de tenir compte des évolutions démographiques, le nombre de sénateurs a progressivement augmenté depuis 2004, passant de 321 à 331 au renouvellement de 2004, 343 à celui de 2008, pour atteindre finalement 348 membres en 2011. Un arrêté préfectoral fixe le nombre de délégués titulaires, supplémentaires et suppléants à désigner au sein de chaque commune du département de l’Yonne, en fonction de sa population municipale authentifiée au 1er janvier 2020. - 0,04 Mb, > annexe_sup1000_procdlgus - format : DOC Les listes sont bloquées. - 0,03 Mb, > annexe_sup1000_procdlgus - format : PDF En cas de désaccord entre les deux assemblées, le dernier mot revient à l'Assemblée nationale sauf pour certaines lois particulières qui nécessitent l’accord du Sénat comme les lois constitutionnelles et lois organiques qui le concernent directement. - 0,03 Mb, > PV +1000 vDEF - format : PDF Les sièges sont répartis entre les listes suivant les règles de la plus forte moyenne. Sénatoriales 2020 : Désignation des délégués, Agriculture, environnement, aménagement et logement, Accessibilité, Aménagement du territoire et Construction, Collectivités locales et intercommunalités, Solidarité, Cohésion sociale et Droits des femmes, COVID-19 Coronavirus : toutes les informations, Portail de l'Etat en Bourgogne-Franche-Comté, Site des services de l'Etat de Saône et Loire, CP - candidats sénatoriales Yonne - 11-09-20-1. Il exerce un pouvoir de nomination et peut saisir le Conseil constitutionnel si un texte ou des dispositions lui paraissent contraires à la Constitution. Dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison d’un délégué pour 800 habitants. Conformément au décret n° 2020-812 du 30 juin 2020 [Article mis à jour le 4 juillet avec modification sur les quorum.] En outre, douze sénateurs représentent les Français établis hors de France. Ces délégués, membres des conseils municipaux, constituent plus de 90% du collège électoral pour les élections sénatoriales. - 0,10 Mb, > annexe-sup9000-choixsuppleants - format : DOC Si un grand électeur ne peut pas voter pour un motif légitime, il est remplacé par un autre grand électeur. Elles sont précisées dans le code électoral. Pour être élu sénateur, il faut respecter les conditions suivantes : Les sénateurs sont élus pour un mandat de six ans et le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans. à 17h39. - 0,02 Mb, > Adresses des délégués - format : XLS Celui qui emporte le plus de voix gagne l’élection. Les élections devaient initialement se tenir en 2007 et 2010, mais en raison de la modification du calendrier électoral des élections municipales et cantonales et afin que les sénateurs soient élus désormais et dans les années à venir par des grands électeurs en début de mandat, les élections sénatoriales ont été décalées d'une année soit septembre 2008, 2011 et 2014. - 0,04 Mb, > PV -1000 vDEF - format : PDF [CDATA[// >
