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L1131-2-1 (V), Code de la santé publique - art. Le Premier ministre,François FillonLe ministre d'Etat,ministre des affaires étrangèreset européennes,Alain JuppéLe garde des sceaux,ministre de la justice et des libertés,Michel MercierLe ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territorialeset de l'immigration,Claude GuéantLe ministre du travail,de l'emploi et de la santé,Xavier BertrandLa ministre du budget, des comptes publicset de la réforme de l'Etat,porte-parole du Gouvernement,Valérie PécresseLe ministre de l'enseignement supérieuret de la recherche,Laurent WauquiezLa ministre auprès du ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territorialeset de l'immigration, chargée de l'outre-mer,Marie-Luce Penchard. I. ― La présente loi fait l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur. L'assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple stérile d'avoir un enfant. L1131-1-2 (V), Code de la santé publique - art. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1), TITRE Ier : EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES À DES FINS MÉDICALES (Articles 2 à 6), TITRE II : ORGANES ET CELLULES (Articles 7 à 19), TITRE III : DIAGNOSTIC PRÉNATAL, DIAGNOSTIC PRÉIMPLANTATOIRE ET ÉCHOGRAPHIE OBSTÉTRICALE ET FŒTALE (Articles 20 à 24), TITRE IV : INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUÉE POUR MOTIF MÉDICAL (Articles 25 à 26), TITRE V : ANONYMAT DU DON DE GAMÈTES (Articles 27 à 28), TITRE VI : ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION (Articles 29 à 39), TITRE VII : RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES (Articles 40 à 44), TITRE VIII : NEUROSCIENCES ET IMAGERIE CÉRÉBRALE (Article 45), TITRE IX : APPLICATION ET ÉVALUATION DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE (Articles 46 à 55), TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 56), TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (Article 57), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Dossier Législatif : LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, Code de la santé publique - art. L1244-2 (V), Code de la santé publique - art. les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! Début des débats au Sénat - Rapport de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique 4 février 2020. L1121-3 (V), Code de la santé publique - art. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 304 (2010-2011) ; Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 388 (2010-2011) ; Avis de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 381 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 389 (2010-2011) ; Discussion les 5, 6, 7 et 8 avril 2011 et adoption le 8 avril 2011 (TA n° 95, 2010-2011). L1244-6 (M), Code de la santé publique - art. Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les enjeux éthiques des sciences émergentes, et notamment de la convergence entre les nanotechnologies, les biotechnologies, l'informatique et les sciences cognitives. L1131-1-3 (V), Code de la santé publique - art. L1131-1 (V), Code de la santé publique - art. L114-3 (M), article L. 1142-22 du code de la santé publique, Code de la santé publique - art. Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020. Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'amélioration des conditions de remboursement de l'ensemble des frais engagés par les donneurs vivants d'organes, de tissus et de cellules du corps humain à l'occasion de leur prélèvement ou de leur collecte. I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions de la présente loi dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. L1418-4 (V), premier alinéa de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique. L1131-2 (V), Code de la santé publique - art. L2131-4-1 (V), Code de la santé publique - art. L2131-1 (M), Code de la santé publique - art. II. Deuxième lecture à l’Assemblée nationale (31 juillet 2020) Vendredi 31 juillet 2020, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique. Lesbian, gay, bisexual, transgender (LGBT) rights in France have been among some of the most advanced in the world. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3324 ; Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, n° 3403 ; Discussion les 24 et 25 mai 2011 et adoption le 31 mai 2011 (TA n° 671). L2151-2 (V), Code de la santé publique - art. ― Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article est déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale remet, avant le 30 juin 2012, au Parlement un rapport sur la recherche sur les causes de la stérilité. L2141-6 (M), Code de la santé publique - art. L2141-1 (V), Code de la santé publique - art. Considérant que les saisines adressées au Conseil constitutionnel par le Président de l'Assemblée nationale en premier lieu, par 68 députés en second lieu concernent les mêmes lois ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2012, un rapport relatif aux conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d'un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science. L1133-4-1 (V), Code de la santé publique - art. L2141-11 (V), Code de la santé publique - art. L1418-1 (M), Code de l'éducation - art. L1541-4 (V), Code de la santé publique - art. L1131-3 (V), Code de la santé publique - art. Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous L1133-4 (V), Code de la santé publique - Titre III : Examen des caractéristiques génétiq... (V), Code de la santé publique - art. L1241-4 (V), Code de la santé publique - art. L161-31 (M), Code du service national - art. L1412-3 (V), Code de la santé publique - art. L2151-6 (V), Code de la santé publique - art. L2213-1 (V), Code de la santé publique - art. L2141-5 (V), Code de la santé publique - art. L4151-1 (M), Code de la santé publique - art. L1244-1-1 (V), Code de la santé publique - art. L1412-6 (V), Code de la santé publique - art. L2131-4-2 (V), Code de la santé publique - art. L2151-5 (V), Code de la santé publique - Titre V : Recherche sur l'embryon et les cellul... (V), Code de la santé publique - art. Le projet de loi du Gouvernement Le Sénat a adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi de bioéthique amputé de sa mesure emblématique, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Des dispositifs de réflexion éthique régionaux ont été créés dans le cadre de la loi relative à la bioéthique (Loi n°2004-800 du 6 … L1244-1-2 (V), Code de la santé publique - art. L2142-1 (M), Code de la santé publique - art. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits, ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée | Règlement du Congrès ... ), Rapports de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Rapports sur la mise en application des lois, projets de loi autorisant la ratification de traités ou l'approbation d'accords internationaux, Lois soumises ou déférées au Conseil constitutionnel, Propositions de résolution portant sur des projets d'actes européens, Propositions de résolution tendant à modifier le Règlement, Propositions de résolution déposées en application de l'article 34-1 de la Constitution, Propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête, Rapports d'information portant sur des actes de l'Union européenne, Propositions de résolution déposées en application de l'article 34-1 de la Constitution adoptées ou rejetées, En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche en France sur les cellules souches adultes et issues du cordon ombilical ainsi que sur les cellules souches pluripotentes induites. Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la bioéthique, par 153 voix contre 143. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. L312-17-2 (V), Code de la santé publique - art. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. I. ― Jusqu'à la publication de l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les établissements et laboratoires mentionnés à l'article L. 2142-1 du même code continuent à mettre en œuvre les procédés biologiques régulièrement utilisés à cette date. II. L1418-6 (V), Code de la santé publique - art. Un texte de loi peut avoir pour origine le Premier ministre (le texte est alors un « projet de loi ») ou un membre du Parlement (« proposition de loi »). L1231-4 (V), Code de la santé publique - art. ... certaines dispositions du projet de loi bioéthique concernant l’IVG, fin de vie, lutte contre les abus, écologie, mais aussi et surtout, les sujets de laïcité, liberté religieuse et droit des cultes, ... «La loi … L1131-6 (V), Code de la santé publique - art. L2141-10 (M), Code de la santé publique - art. Les apports du Sénat en première lecture … L2141-3 (V), Code de la santé publique - art. L2131-4 (V), Code de la santé publique - art. L1418-1-1 (V), Code de la santé publique - art. L2151-7-1 (V), Code de la santé publique - art. Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnemental Ratifiant l’ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social - N° 3651 - art. L1220-1 (V), Code de la santé publique - art. L2141-2 (V), Code de la santé publique - art. Le texte adopté . Débat à l'Assemblée nationale, le 8 février 2021, sur le projet de loi «confortant les principes républicains». II. L1272-4 (V), Code de la santé publique - Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnos... (V), Code de la santé publique - art. L1211-6-1 (M), Code de la sécurité sociale. évaluation de l’application de la loi de bioéthique par l’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (octobre 2018) ;. L1121-11 (VT), Code de la santé publique - art. L1231-3 (V), Code de la santé publique - art. L1241-1 (V), Code de la santé publique - art. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. L1111-14 (M), Code de la santé publique - art. L1122-1 (V), Code de la santé publique - art. L1244-5 (M), Code de la santé publique - art. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2911 ; Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, n° 3111 ; Discussion les 8, 9 et 10 février 2011 et adoption le 15 février 2011 (TA n° 606). Sénat : Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 637 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 638 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 23 juin 2011 (TA n° 146, 2010-2011). Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, Projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique. 30 juin 2020 : Opération Mariannes devant l’Assemblée nationale réservée à la presse pour dénoncer les dérives de la 2e lecture par les députés du projet de loi bioéthique – Voir les images L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997. Ce rapport est rendu public. Projet de loi adopté en première lecture à l’Assemblée nationale 21 janvier 2020. ― A titre transitoire, jusqu'à la date de publication du décret en Conseil d'Etat qui, sur le fondement de l'article L. 2151-8 du même code, prévoira les modalités d'application des dispositions introduites par la présente loi au titre V du livre Ier de la deuxième partie dudit code, les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires sont autorisées selon le régime en vigueur au 1er janvier 2011. L1243-2 (V), Code de la santé publique - art. L1134-1 (V), Code de la santé publique - art. L2131-5 (V), Code de la santé publique - art. rapport de la mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale (janvier 2019). L1272-2 (V), Code de la santé publique - art. L2141-7 (V), Code de la santé publique - art. L2141-4 (V), Code de la santé publique - art. Javascript est desactivé dans votre navigateur. L2131-3 (V), Code de la santé publique - art. L2142-4 (M), Code de la santé publique - art. L2151-8 (V), Code civil - Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d... (V), Code de la santé publique - Chapitre unique (V), Code de la santé publique - Titre III bis : Neurosciences et imagerie céréb... (V), Code de la santé publique - art. Vu la loi du 16 novembre 1912 ; 1. L1412-3-1 (V), Code de la santé publique - art. L2142-3-1 (M), Code de la santé publique - art. L1412-1-1 (M), Code de la santé publique - art. La Journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe prend le nom de « Journée nationale de réflexion sur le don d'organe et la greffe et de reconnaissance envers les donneurs ». L2142-1-1 (Ab), Code de la santé publique - art. Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 567 (2010-2011) ; Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 571 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 572 (2010-2011) ; Discussion les 8 et 9 juin 2011 et adoption le 9 juin 2011 (TA n° 139, 2010-2011) ; Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3526 ; Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3536 ; Discussion et adoption le 21 juin 2011 (TA n° 690). L2151-7 (V), Code de la santé publique - art. L1242-1 (V), Code de la santé publique - art. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3324 ; Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, n° 3403 ; Discussion les 24 et 25 mai 2011 et adoption le 31 mai 2011 (TA n° 671). Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'amélioration de l'indemnisation, par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, des personnes subissant des dommages en raison d'un don d'organes, de tissus et de cellules du corps humain, et à ses conséquences financières sur les comptes de l'assurance maladie. L1241-3 (V), Code de la santé publique - art. L2131-2 (V), Code de la santé publique - art. ― Elle fait en outre l'objet, dans un délai de six ans, d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les anomalies cytogénétiques, en particulier ceux affectés à la recherche réalisée au bénéfice de la santé des patients atteints de ces maladies. L1245-2 (V), Code de la santé publique - art. L1231-1 (V), Code de la santé publique - art. (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-814. L'Académie nationale de médecine peut s'autosaisir dans les domaines de la santé, mais plus volontiers sur les questions de santé publique et d’éthique médicale [58]. L1245-5 (V), Code de la santé publique - art. Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et l’ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi et l’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle, Projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire, Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, Projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République, Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, prorogeant l'état d'urgence sanitaire, Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique, Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, Projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l’état d’urgence sanitaire, Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d'œuvre et l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, Projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, Projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé, Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS, Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021, Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnemental, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, Projet de loi confortant le respect des principes de la République, Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales, Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021, Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part, Projet de loi autorisant l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales, Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales, Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021, Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2020, Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar et de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, Projet de loi de finances rectificative pour 2020, Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, Projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon, Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental, Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental, Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire, Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique, Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2019, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2019, Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie, Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire, Projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France, Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, Projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport, Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire, Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires, Projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité, Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne, Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des Etats membres de l’Union monétaire ouest-africaine, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière économique et financière, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de solidarités et de santé, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021, Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels, Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux, Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres, Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030), Projet de loi instituant un système universel de retraite, Projet de loi organique relatif au système universel de retraite, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l’emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020.

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